Si le décret relatif à ce nouveau diagnostic était déjà paru au Journal Officiel depuis le 24 avril 2008, les deux arrêtés d'application étaient encore attendus il y a quelques jours.

♦ L'un d'eux concerne la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérireure d'électricité, notamment les points à examiner, et le modèle du rapport qui devra être utilisé par les diagnostiqueurs immobiliers.

♦ Le second définit les critères de certification de compétences de professionnels qui réaliseront ce diagnostic.

 L'état de l'installation intérieure d'électricité entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2009

Ce diagnostic viendra compléter le dossier de diagnostic technique immobilier dans le cadre de la vente de bien immobilier à usage d'habitation. Il devra donc être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut, tou acte de vente, signé à partir de cette date.

L'état de l'installation intérieure d'électricité a pour objectif d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en identifiant notamment:

- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des élément sous tension

- les conducteurs non protégés mécaniquement

Seuls les diagnostiqueurs immobiliers dont les compétences auront été certifiées seront habilités à réaliser l'état de l'installaiton intérieure d'électricité.

 
Consulter les textes réglementaires relatifs à ce diagnostic:

- Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification